Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de mettre un logement convenable a la disposition des instituteurs attaches a leurs ecoles et, seulement a defaut de logement convenable, de leur verser une indemnite representative. Le decret no 83-367 du 2 mai 1983 a reaffirme les principes de ces obligations et a precise les ayants droits au logement ou a l'indemnite representative en tenant lieu. Les instituteurs qui exercent dans les etablissements regionaux d'enseignement adapte ne peuvent beneficier de ces prestations puisqu'ils enseignent dans des ecoles qui ne sont pas communales. Les textes legislatifs et reglementaires actuels relatifs au logement des instituteurs ne permettent donc pas d'etendre aux personnels consideres le droit au logement ou a l'indemnite representative. C'est pourquoi, pour compenser la perte du droit au logement communal, ils percoivent l'indemnite forfaitaire pour sujetions speciales d'un montant annuel de 1 800 francs instituee par le decret no 66-542 du 20 juillet 1966 modifie, le montant de cette indemnite n'ayant pas en effet ete revalorise depuis cette date. Il est envisage de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989, la creation d'une indemnite specifique qui permettrait d'ameliorer la situation des interesses.