Politique fiscale
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le bilan de la premiere annee d'application de la loi sur le mecenat. En effet, cette loi que le Gouvernement precedent avait fait adopter va prochainement arriver a sa premiere annee d'application. Elle a contribue notablement a apporter une aide financiere substantielle a de nombreux secteurs d'interet de la communaute nationale, comme le sport, la culture, l'aide humanitaire, etc. Les elements d'appreciation sur le plan fiscal devront etre, d'ici peu, en sa possession. Il lui demande donc de bien vouloir lui tracer un premier bilan d'application de cette loi.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat comporte des dispositions fiscales au benefice des personnes physiques et des entreprises. En ce qui concerne les personnes physiques, compte tenu des delais necessaires au traitement statistique des declarations de revenus, aucun bilan de la premiere annee d'application de cette loi n'est encore disponible. S'agissant des entreprises, les operations susceptibles de beneficier des differentes mesures fiscales prevues par la meme loi ne sont pas individualisees dans les declarations fiscales qu'elles sont appelees a souscrire. Seules des etudes particulieres portant sur des echantillons d'entreprises permettraient de repondre a la question posee. Compte tenu de la date d'entree en vigueur de la loi du 23 juillet 1987, ces enquetes, si elles etaient engagees sans un certain recul, seraient peu significatives. C'est pourquoi il n'est pas envisage d'en programmer avant la fin de l'annee 1989.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988