Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Bien qu'aucun texte ne leur en fasse une obligation stricte, les magistrats instructeurs saisis d'affaires de viol ordonnent de facon habituelle, sur le fondement de l'article 81 du code de procedure penale qui dispose que « le juge d'instruction procede a tous les actes d'information qu'il juge utiles a la manifestation de la verite », l'examen des victimes, afin d'evaluer les consequences physiques et psychologiques de l'agression. Dans l'hypothese ou il est etabli que l'auteur du viol est porteur du Sida, le magistrat instructeur peut, notamment a la demande de la victime, designer un expert afin de proceder a un test de seropositivite. Aucune instruction n'a ete toutefois donnee aux magistrats du ministere public de requerir de facon systematique de telles expertises - qui ne paraissent pas en tout etat de cause permettre un diagnostic immediat - et il n'est pas, en l'etat, envisage de diffuser de semblables directives.