SIDA
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation d'entreprendre des tests de seropositivite sur les personnes victimes de viol. En effet, des recentes affaires ont montre la difficulte de prescrire par les autorites judiciaires des tests de seropositivite a des femmes victimes de viol. Ce test devant etre effectue, non comme une atteinte a leur liberte individuelle mais comme une volonte de preserver leur securite devant la proliferation de ce fleau, il lui demande donc s'il compte donner des directives en ce sens.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988