Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le probleme de l'irradiation de certains produits alimentaires. En effet, certaines entreprises agricoles ou agro-alimentaires utilisent un systeme d'irradiation de leurs produits, notamment des fruits, des legumes et des produits laitiers pour detruire les eventuels germes de bacteries et de virus. Les consommateurs ne sont pas informes de l'utilisation de cette methode lors de l'achat de ces produits. Il conviendrait, semble-t-il, qu'une reference de mention d'irradiation soit imprimee sur les emballages. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son opinion sur cette proposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le traitement des denrees alimentaires par les rayonnements ionisants est soumis a une reglementation specifique fondee sur le decret no 70-392 du 8 mai 1970 relatif au commerce des marchandises irradiees. Elle vise, d'une part, a definir les conditions dans lesquelles le traitement peut etre applique a certaines denrees alimentaires, d'autre part, a assurer l'information des consommateurs. L'autorisation d'irradier est donnee par un arrete qui precise le champ d'application (denree traitee), la dose appliquee, les caracteristiques qualitatives et sanitaires de la matiere premiere, les modalites de controle et les regles d'etiquetage. L'information du consommateur est assuree par l'une des mentions suivantes en complement de la denomination de vente : irradie, traite par irradiation ou traite par rayonnements ionisants. L'irradiation des produits laitiers n'est pas autorisee. Parmi les fruits et legumes seuls les fruits et legumes secs peuvent etre soumis a l'irradiation.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988