Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le cancer du sein fait partie de la liste des trente affections susceptibles d'ouvrir droit a exoneration du ticket moderateur au titre du 3o de l'article L 322-3 du code de la securite sociale. L'acces au benefice de l'exoneration, dans le cadre des dispositions reglementaires relatives aux affections de longue duree, est subordonne a l'avis du medecin conseil pris a l'issue d'un examen special en liaison avec le medecin traitant. L'appreciation du medecin conseil, adaptee a chaque cas particulier au vu d'un dossier medical etaye, s'appuie sur les recommandations du haut comite medical de la securite sociale pour l'application du decret du 31 decembre 1986. S'agissant de la trentieme affection (tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hematopoietique), le dossier a constituer a l'appui d'une demande d'exoneration du ticket moderateur doit comporter, notamment, le resultat des examens anatomo-cytopathologiques et les comptes rendus operatoires et endoscopiques ainsi que les arguments tires des examens radiographiques, scintigraphiques et biologiques. En vertu du 2e alinea de l'article R141-2 du code de la securite sociale issu du decret no 88-421 du 20 avril 1988, les contestations relatives a l'etat du malade s'entendent egalement, en matiere d'assurance maladie, des contestations concernant les affections de longue duree. En consequence, dans l'hypothese evoquee d'un refus d'octroi de l'exoneration pour des raisons liees aux criteres pris en compte par le controle medical pour reconnaitre l'existence d'une affection, la decision de l'organisme de prise en charge peut faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procedure prevue a l'article L 141-1 du code de la securite sociale.