Valeurs mobilieres
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, dans quelles conditions l'apport a une societe soumise a l'IS de la nue-propriete d'actions d'une societe egalement soumise a cet impot peut beneficier du report d'imposition de la plus-value amenage par l'article 70 de la loi de finances pour 1988.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour l'application des dispositions de l'article 70 de la loi de finances pour 1988, les droits sociaux apportes en nue-propriete sont pris en compte dans les memes conditions que les droits sociaux apportes en pleine propriete.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988