Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que dans le cadre des regles communautaires europeennes, la reconnaissance mutuelle des diplomes d'enseignement superieur adoptee le 23 juin a Luxembourg permettra l'installation en France des opticiens allemands, italiens et belges et de tres grandes chaines inconnues en France. Il deplore que les opticiens francais ne puissent beneficier des memes facilites. Il lui expose, en effet, que l'accord de principe du 23 juin ne concerne que les diplomes sanctionnant trois annees d'etudes superieures. Or la France est le seul pays europeen ou le diplome s'acquiert au bout de deux annees malgre les demandes constantes des instances professionnelles. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui devront etre mises en oeuvre pour modifier cette situation injuste.