Taxes foncieres
Question de :
M. Fleury Jacques
- Socialiste
M Jacques Fleury signale a l'attention de M le ministre de l'interieur que les services fiscaux (sans que toutefois cette mesure soit generale) continuent a reclamer aux communes la taxe sur le foncier bati, pour certains logements de fonction situes dans les LEP Une telle position, semblant contraire au moins a l'esprit de l'article 20 de la loi du 7 janvier 1983 sur les transferts de competence et incompatible avec le decret 86-428 du 14 mars 1986, qui donne un role determinant a la region en matiere de concession de logement, il souhaiterait etre informe de sa position dans cette affaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les mises a disposition de biens intervenues dans le cadre des lois relatives a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat n'emportent pas mutation des proprietes au profit des collectivites nouvellement competentes. Certes, l'article 20 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 precise que la collectivite beneficiaire de la mise a disposition des biens assume l'ensemble des obligations du proprietaire, mais, en application de l'article 1400 du code general des impots, toute propriete batie ou non batie doit etre imposee au nom du proprietaire actuel ; la cotisation de taxe fonciere est donc normalement etablie au nom de la collectivite proprietaire.
Auteur : M. Fleury Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988