Taxes foncieres
Question de :
M. Fleury Jacques
- Socialiste
M Jacques Fleury signale a l'attention de M le ministre de l'interieur que les services fiscaux (sans que toutefois cette mesure soit generale) continuent a reclamer aux communes la taxe sur le foncier bati, pour certains logements de fonction situes dans les LEP Une telle position, semblant contraire au moins a l'esprit de l'article 20 de la loi du 7 janvier 1983 sur les transferts de competence et incompatible avec le decret 86-428 du 14 mars 1986, qui donne un role determinant a la region en matiere de concession de logement, il souhaiterait etre informe de sa position dans cette affaire.
Auteur : M. Fleury Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988