Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le fait que si la loi du 23 juillet 1987, relative au mecenat, a instaure un certain nombre de mesures tout a fait positives en ce domaine, il n'en demeure pas moins que les dispositions concernant la creation de fondations d'entreprise sont incontestablement trop restrictives et nuisent par la meme au developpement du mecenat d'entreprise dans notre pays. Il demande donc au ministre s'il ne lui semble pas indispensable d'assouplir ces regles en n'exigeant plus que les fondations d'entreprise soient reconnues d'utilite publique par un decret en Conseil d'Etat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est tres favorable au developpement du mecenat d'entreprise. La loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat a commence a apporter un certain nombre d'assouplissements permettant de favoriser ce type de mecenat, notamment par la creation de fondations d'entreprise. Un premier bilan des consequences de cette loi est en cours. J'envisage, compte tenu de ce bilan, de proposer de nouvelles dispositions legislatives qui permettraient de renforcer considerablement le statut et le role des fondations d'entreprise. A l'occasion de la preparation de ces nouvelles dispositions, sera examinee la question de savoir si le Conseil d'Etat doit continuer a intervenir dans le processus de reconnaissance des fondations.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fondations
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988