Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le fait que si la loi du 23 juillet 1987, relative au mecenat, a instaure un certain nombre de mesures tout a fait positives en ce domaine, il n'en demeure pas moins que les dispositions concernant la creation de fondations d'entreprise sont incontestablement trop restrictives et nuisent par la meme au developpement du mecenat d'entreprise dans notre pays. Il demande donc au ministre s'il ne lui semble pas indispensable d'assouplir ces regles en n'exigeant plus que les fondations d'entreprise soient reconnues d'utilite publique par un decret en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fondations
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988