Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le secretaire charge de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, qui prevoient, pour toutes les installations a haut risque, l'obligation pour l'exploitant de realiser une etude des dangers, generalisant ainsi la procedure deja prevue depuis 1976 pour les installations industrielles relevant de la loi sur les installations classees. Le decret du 6 mai 1988 relatif au plan d'urgence precise egalement que les lieux de transits et d'activites presentant des dangers font l'objet d'un plan particulier d'intervention. Les gares de triage ou stationnent, se cotoient, pres d'habitations ou de zones frequentees par du public, des wagons charges de produits dangereux sont, a l'evidence, concernes par ces deux obligations. Une premiere etude des dangers imposes par le prefet du Rhone est d'ailleurs en cours de realisation a la gare de triage de Sibelin, pres de Feyzin. En consequence, elle lui demande comment et sous quels delais il compte etendre ces dispositions a l'ensemble des gares de triage presentant des risques et elle souhaiterait etre informee de l'etat d'avancement des discussions engagees sur ce theme a la SNCF.