Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les personnes handicapees qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent pretendre a l'allocation aux adultes handicapes (AAH) si est inferieur a un certain plafond l'ensemble des ressources percues par elles durant l'annee civile precedant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu. Ce plafond est majore lorsque la personne handicapee a des enfants a charge au sens des articles L 512-3, L 512-4 et L 521-2 du code de la securite sociale, c'est-a-dire au sens des prestations familiales. En matiere de ressources, il n'existe pas de texte specifique a l'AAH Creee par la loi d'orientation en faveur des handicapes du 30 juillet 1975 elle est accordee sous condition de ressources. Bien que n'etant pas une prestation familiale les textes reglementaires qui lui sont actuellement applicables sont ceux relatifs aux prestations familiales. En tout etat de cause, dans les situations enoncees par l'honorable parlementaire, les familles qui disposent de ressources insuffisantes ont la possibilite de s'adresser aux differents organismes de securite sociale dont elles relevent (CPAM, CAF) afin de prendre connaissance des aides adaptees susceptibles de leur etre accordees sur les fonds d'action sanitaire et sociale. Il leur est egalement possible de solliciter une aide aupres de la mairie de leur domicile ou aupres de l'aide sociale de leur departement. Enfin, pour les enfants poursuivant leurs etudes, une demande de bourse d'enseignement peut etre deposee aupres de l'education nationale. Les ressources modestes de ces familles permettront, sans aucun doute, a tous les enfants poursuivant leurs etudes, d'obtenir une bourse d'enseignement superieur dont le taux revalorise de 10 p 100 par M Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, a l'occasion de la rentree universitaire 1988-1989, devrait compenser raisonnablement le montant de la reduction de l'AAH.