Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel l'attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement deficient de la commission des recours chargee de l'examen des demandes d'asile des refugies. Si le fort pourcentage des refus n'est pas en lui-meme contestable, la France ayant en la matiere une politique stricte de controle de l'imigration, il n'en reste pas moins qu'un Etat de droit comme le notre s'honorerait de fournir a tous les demandeurs d'asile un cadre juridique garantissant la rapidite de l'examen de leurs demandes et le serieux des methodes d'investigation. Un bon fonctionnement de cette commission ne saurait en effet etre considere comme une preuve de laxisme mais devrait au contraire faciliter l'insertion rapide des refugies legalement admis sur le territoire francais et eviter aux autres de devenir la cible privilegiee de la delinquance et du travail au noir. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.