Retraites
Question de :
M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Fillon demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier le prejudice dont font l'objet les personnes qui ont cotise pendant de nombreuses annees a un regime de retraite agricole et qui sont privees d'une partie des droits qu'ils ont acquis en vertu de l'article 1122 du code rural, qui precise que les requerants ne peuvent beneficier du versement d'une pension de reversion s'ils percoivent par ailleurs un avantage personnel au titre d'un regime de la securite sociale.
Auteur : M. Fillon Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988