Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'interieur concernant le permis poids lourds pour le personnel communal. Pour conduire des vehicules lents de travaux publics ou des tracteurs, les particuliers ou employes du batiment n'ont pas besoin d'avoir de permis poids lourds. Par contre les personnels communaux sont obliges de l'obtenir. Cette obligation les incite a se diriger par la suite vers les entreprises privees pour des postes mieux remuneres. N'est-il pas possible d'obtenir une equivalence de situation entre personnel communal, d'une part, et les agriculteurs et les employes du batiment et des travaux publics, d'autre part ?
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988