Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'interieur concernant le permis poids lourds pour le personnel communal. Pour conduire des vehicules lents de travaux publics ou des tracteurs, les particuliers ou employes du batiment n'ont pas besoin d'avoir de permis poids lourds. Par contre les personnels communaux sont obliges de l'obtenir. Cette obligation les incite a se diriger par la suite vers les entreprises privees pour des postes mieux remuneres. N'est-il pas possible d'obtenir une equivalence de situation entre personnel communal, d'une part, et les agriculteurs et les employes du batiment et des travaux publics, d'autre part ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux articles R 159 et R 167-2 du code de la route, seuls les conducteurs de tracteurs attaches a une exploitation agricole ou forestiere, une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperation d'utilisation de materiel agricole (CUMA) sont dispenses du permis de conduire. Il n'est pas prevu, a l'heure actuelle, d'etendre la dispense de permis a d'autres cas que ceux prevus par les articles susvises du code de la route. Les conducteurs de vehicules lents de travaux publics ou de tracteurs, conducteurs specialises du 1er niveau, doivent donc, en application de l'article 7-2 du decret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de vehicules, etre titulaires du permis C poids lourd ou C 1 super-lourd.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988