Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 8 juillet 1987 a modifie l'article 215 du code des douanes. L'arrete d'application du 24 septembre 1987 soumet aux dispositions de cet article 215, la faune et la flore sauvage menacees d'extinction et les produits issus de celles-ci repris a la convention de Washington du 3 mars 1973. Tous les perroquets (a l'exception de trois especes) sont proteges par cette convention. Ceux qui detiennent ces animaux ou des produits proteges par cette convention doivent desormais presenter, a premiere requisition des agents des douanes, toutes justifications attestant qu'ils ont ete regulierement importes ou qu'ils sont d'origine nationale. A defaut de justifications reconnues probantes, les produits controles sont reputes avoir ete importes en contrebande ; les services douaniers sont, des lors fondes a les saisir et a constater a l'encontre des personnes concernees, le delit douanier de contrebande prevu par l'article 419 du code des douanes. Cette reglementation est applicable aux professionnels comme aux particuliers et concerne donc les eleveurs amateurs d'oiseaux ; cependant elle ne constitue pas pour ces derniers une sujetion tres lourde car les formalites imposees consistent en la production de justificatifs, qui sont deja en usage dans certaines associations ornithologiques, tels que, pour les especes nees en France, la tenue d'un registre ou le baguage des animaux. La convention de Washington a pour but de lutter contre les trafics illicites d'especes protegees. Les craintes eprouvees par les eleveurs amateurs ne sont donc pas justifiees, puisqu'il est evident que les controles douaniers s'operent de facon selective et nuancee, en s'adaptant aux differentes categories d'interlocuteurs. Des instructions ont d'ailleurs ete donnees pour qu'une certaine tolerance soit de regle, des lors que les interesses ne retirent aucun benefice de l'activite d'elevage amateur qu'ils pratiquent.