Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accueil a leur domicile par des particuliers de personnes agees ou handicapees adultes est une pratique qui tend a se developper actuellement en dehors de toute reglementation adaptee ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire. En effet, les dispositions actuelles ne concernent que les beneficiaires de l'aide sociale. C'est pourquoi, les services concernes ont travaille a l'elaboration d'un projet de loi qui sera presente a la prochaine session parlementaire. Ce projet vise a reglementer l'accueil des personnes agees dans une autre famille que la leur. Il s'agit, d'une part, de substituer au regime d'autorisation de creation prevu par la loi du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medico-sociales, souvent inutilise ou contourne, une procedure simplifiee d'agrement et, d'autre part, le projet en question tend a instituer, pour les cas d'accueil non pris en charge par l'aide sociale, un dispositif d'indemnisation s'appliquant aux accueillants et leur permettant notamment de beneficier d'une couverture sociale et d'un regime fiscal sans relever pour autant du code du travail. L'agrement des familles d'accueil sera delivre par le president du conseil general, ce qui est conforme a la logique de decentralisation puisque c'est l'executif departemental qui est competent pour autoriser la creation de tous les etablissements d'hebergement social pour personnes agees ou adultes handicapes. Ce dispositif, qui ne constitue pas une charge nouvelle pour les departements, constitue une solution parfois plus satisfaisante et moins couteuse que l'hebergement en institution et cree un systeme d'indemnisation particulier permettant de donner a la personne accueillante un statut social et fiscal adapte. C'est pourquoi cette formule qui devrait, pour ces raisons, rencontrer l'interet des presidents de conseils generaux qui l'ont souvent mise en place « ultra legem », pourra se developper des que les garanties legales necessaires seront reunies.