Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur, et qui etait relative aux conditions a remplir pour pouvoir pretendre a la qualite d'ayant droit d'un assure social. Aux termes de l'article L 285 du code de la securite sociale, une extension du benefice de la qualite d'ayant droit est prevue en faveur, notamment, des descendants a la condition expresse qu'ils vivent sous le toit de l'assure et qu'ils se consacrent exclusivement aux travaux du menage ainsi qu'a l'education d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans. Cela exclut du benefice de l'extension la personne divorcee, sans ressources, qui vit totalement a la charge de son fils celibataire. Ce dernier doit donc, en plus de son obligation alimentaire, assurer le reglement des cotisations d'assurance volontaire pour que sa mere beneficie d'un regime social. Le devoir de secours et d'entretien qu'il assume ainsi a l'egard de sa mere ne devrait-il pas lui donner, par ailleurs, le droit de la faire beneficier de son propre regime d'assurance maladie ? N'est-il pas surprenant de constater que la seule cotisation versee par un pere de famille de quatre enfants assure la couverture de six personnes alors que la cotisation d'un celibataire ne pourra profiter a l'un de ses parents dont il assume totalement la charge ? Cette situation serait encore plus surprenante si la situation financiere de cet assure social ne lui permettait pas de prendre en charge sa mere. Dans ce cas, en effet, le reglement des cotisations de l'assurance volontaire serait effectue par l'aide sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si, dans une telle hypothese, il n'a pas l'intention d'elargir le champ d'application de l'article precite apres une etude particuliere de la demande presentee.