APL
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur le retard important relatif a la publication des baremes de l'APL (aide personnalisee au logement) pour 1988-1989. Compte tenu de ce que le Conseil national de l'habitat (CNH) qui est habilite a donner son avis ne semble pas avoir encore ete convoque et que les nouveaux baremes devaient etre appliques depuis le 1er juillet et ne sont donc pas encore connus, il lui demande de lui preciser les raisons de ce retard et les dispositions qu'il envisage de prendre pour hater la publication des nouveaux baremes de l'APL d'autant que de nombreuses familles sont actuellement placees dans une situation difficile puisque certains organismes et certaines caisses d'allocations familiales appliquent des baremes en diminution.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'actualisation du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL), dans la mesure ou elle a des consequences sur la contribution de l'Etat a ce regime, est arretee dans le cadre de la preparation du budget ; les projets de textes prepares apres consultation interministerielle doivent ensuite etre soumis a l'examen du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et du Conseil national de l'habitat (CNH). Des lors que les decisions de principe sont arretees et la valeur nouvelle des parametres variables connue, il est procede a une information des organismes liquidateurs. En ce qui concerne le bareme applicable au 1er juillet 1988, il a fait l'objet du decret no 88-966 du 10 octobre 1988 et de deux arretes de meme date publies au Journal officiel du 13 octobre 1988.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988