Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures fiscales d'incitation a l'implantation a l'etranger ont beneficie des la fin de l'annee 1986 de premiers amenagements visant a les assouplir. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 leur a apporte une liberation radicale en supprimant la demande prealable d'agrement pour les implantations commerciales. Le paragraphe D de ce meme article fait apparaitre pour la premiere fois dans un texte de loi relatif a cette procedure la notion d'implantations de services et donne la possibilite a celles qui servent de support a la commercialisation de produits francais de beneficier d'une provision egale a la moitie de l'investissement ou aux pertes dans la limite de la moitie de l'investissement, selon que l'implantation est situee hors CEE ou dans un des pays de la CEE Toutefois, cette definition des services est assez restrictive et laisse par consequent hors champ d'application ceux qui ne generent pas directement d'exportations de marchandises. L'assouplissement de la procedure prevue par l'article 39 octies A II du code general des impots concernant les implantations industrielles reste un sujet de reflexion au sein des differents services concernes.