Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Certaines personnes condamnees a des peines d'emprisonnement peuvent beneficier, depuis l'intervention de la loi no 83-466 du 10 juin 1983, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'interet general non remunere au profit d'une collectivite publique, d'un etablissement public ou d'une association. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'interet general n'a pas pour effet d'ouvrir un droit particulier a l'assurance maladie. Les benefiaires de cette mesure demeurent ainsi soumis aux dispositions generales des articles D 380 et suivants du code de procedure penale qui prevoient la gratuite des soins et des produits pharmaceutiques necessaires aux detenus ainsi que la prise en charge par l'administration penitentiaire de leurs frais d'hospitalisation. La loi precitee du 10 juin 1983 a toutefois prevu en son article 5 que les condamnes, victimes d'un accident ou d'une maladie par le fait ou a l'occasion de l'execution d'un travail d'interet general, beneficiaient de la legislation de securite sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette disposition ne tend pas a limiter la protection sociale des interesses mais, a l'inverse, a elargir la couverture generale contre le risque maladie a la couverture des risques inherents a l'execution d'un travail en dehors d'un etablissement penitentiaire.