Pensions de reversion
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des veuves de retraites fonctionnaires et militaires. En effet, alors que la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 a porte le taux de reversion au 1er fevrier 1982 a 52 p 100 pour le regime general de la securite sociale, le taux de reversion que touche les veuves de retraites fonctionnaires et militaires reste toujours fixe a 50 p 100. Sans meconnaitre l'incidence financiere sur le budget de la nation qu'entrainerait un relevement du taux de reversion afin d'aligner les deux regimes, il lui demande si des etudes sont actuellement en cours sur cette question et si les consequences financieres d'un tel relevement sont connues.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988