Question écrite n° 2551 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit

M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des veuves de retraites fonctionnaires et militaires. En effet, alors que la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 a porte le taux de reversion au 1er fevrier 1982 a 52 p 100 pour le regime general de la securite sociale, le taux de reversion que touche les veuves de retraites fonctionnaires et militaires reste toujours fixe a 50 p 100. Sans meconnaitre l'incidence financiere sur le budget de la nation qu'entrainerait un relevement du taux de reversion afin d'aligner les deux regimes, il lui demande si des etudes sont actuellement en cours sur cette question et si les consequences financieres d'un tel relevement sont connues.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement accorde une attention toute particuliere aux difficultes auxquelles se heurtent les conjoints survivants qui doivent assumer seuls les charges du menage. C'est ainsi qu'il est apparu souhaitable de consacrer, en priorite, les efforts financiers aux regimes ou les pensions de reversion sont, en valeur absolue, les plus faibles et les conditions d'attribution les plus rigoureuses. Dans cet esprit, le taux de ces pensions a ete porte de 50 p 100 a 52 p 100 dans le regime general et les regimes alignes de la securite sociale. Dans le regime general, en effet, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 59 821 francs. Chaque regime comporte des regles et des avantages propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systematique de chacun de ces elements sur des dispositions plus favorables qui pourraient exister dans un autre regime conduirait a alourdir de facon tres importante les charges de retraite. Dans ces conditions, une modification du taux de la pension de reversion ne peut etre envisagee actuellement pour les fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Vernaudon �mile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

partager