Question écrite n° 2552 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la loi du 26 janvier 1984 qui prescrivait dans un delai de quatre ans l'elaboration des statuts de la fonction publique territoriale. Depuis, ceci a ete fait pour les fonctionnaires territoriaux de la filiere administrative ainsi que pour les categories B et C du technique. La situation reste melangee pour la categorie A Il est indispensable et urgent, face aux promesses exprimees, que les cadres techniques de categorie A puissent beneficier d'un statut personnel. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que ces statuts soient elabores et officialises sans retard.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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