Politique fiscale
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si, dans le prolongement des dispositions adoptees dans ce domaine au cours de la derniere legislative, il entend renforcer la neutralite du traitement fiscal des couples maries et des couples non maries, et, dans l'affirmative, les mesures qu'il envisage de soumettre au Parlement a cet effet.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988