Politique fiscale
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si, dans le prolongement des dispositions adoptees dans ce domaine au cours de la derniere legislative, il entend renforcer la neutralite du traitement fiscal des couples maries et des couples non maries, et, dans l'affirmative, les mesures qu'il envisage de soumettre au Parlement a cet effet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis 1981, plusieurs dispositions ont ete adoptees pour rapprocher la situation fiscale des couples maries et des couples non maries. Ainsi, la deduction des frais de garde des jeunes enfants beneficie aux couples maries dont les deux conjoints travaillent. De meme, la decote s'applique aux familles. L'avantage en impot procure par la demi-part supplementaire liee au premier enfant a charge des personnes celibataires ou divorcees fait l'objet d'un plafonnement specifique. La plupart des plafonds de deductions ou de reductions d'impot ont ete « conjugalises » pour tenir compte de la situation de famille : tel est le cas du compte d'epargne en actions, du plan d'epargne retraite, de l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, des reductions d'impot attachees aux investissements immobiliers locatifs, aux interets des emprunts pour l'acquisition d'une habitation principale neuve et aux grosses reparations de la residence principale. Le Gouvernement veillera a ce que les nouvelles mesures fiscales qui seront soumises au Parlement ne desavantagent pas les couples maries. Ainsi, le projet d'impot de solidarite sur la fortune prevoit un traitement identique des couples maries et des concubins notoires.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988