Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les differents points abordes par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o Une parite indiciaire existe deja dans son principe entre le corps de categorie B et ceux de sous-officiers qui, en accedant au corps des majors, peuvent atteindre l'indice terminal 480 majore, comme les secretaires administratifs en chef. Une parite trop precise au niveau de chaque grade, voire de chaque echelon, ne favoriserait pas le deroulement de carriere des sous-officiers qui est specifique ; 2o En 1988, plusieurs mesures ont ete prises en faveur des sous-officiers retraites. Il s'agit notamment en ce qui concerne l'acces a l'echelle de solde no 4 : du reclassement sur cinq ans des officiers mariniers des grades de premier maitre ou maitre reclasse premier maitre ayant accompli plus de deux ans de service dans les sous-marins et retraites a l'echelle de solde no 3 avant le 1er janvier 1951 ; du reclassement sur cinq ans au lieu de dix ans des aspirants et adjudants-chefs retraites a l'echelle de solde no 3 avant le 1er janvier 1951. De plus, tous les sous-officiers superieurs d'active sont actuellement titulaires de l'echelle no 4 et peuvent donc beneficier de l'indice terminal 434 majore. Ces differentes mesures concourent au relevement des retraites ; 3o Le benefice de la majoration pour enfants qui serait susceptible d'etre accorde aux titulaires d'une retraite proportionnelle obtenue avant le mois de decembre 1964 interesse non seulement les militaires mais egalement les fonctionnaires civils et echappe donc par sa portee generale a la seule competence du ministere de la defense ; 4o La loi no 62-873 du 31 juillet 1962 a eu pour effet de permettre aux militaires retraites depuis le 3 aout 1962 de beneficier d'une pension militaire d'invalidite au taux du grade. Aucune disposition dans cette loi ne prevoyant un effet retroactif, elle n'est pas appliquee aux militaires rayes des cadres avant le 3 aout 1962 qui percoivent une pension au taux du soldat. Cette position a d'ailleurs ete confirmee par le Conseil d'Etat. Regulierement, les associations de retraites demandent que cette mesure soit applicable avant le 3 aout 1962 ; elles ont egalement souhaite que soit obtenue la proportionnalite de la pension d'invalidite a la remuneration, qui n'est pas assuree pour tous les militaires. Cette question est actuellement en cours d'examen en liaison avec le ministere de l'economie, des finances et du budget et le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et victimes de guerre ; 5o Les avantages lies au taux des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere, fixe a 50 p 100 de celui de l'ayant droit, demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale bien que son taux soit de 52 p 100. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de l'age de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit inferieure a un plafond annuel. Pour les veuves de militaire, c'est des le deces du mari que cette pension est versee et sans qu'aucune condition de plafond de revenus personnels ne soit fixee ; 6o les retraites militaires sont representes au conseil superieur de la fonction militaire, au conseil permanent des retraites militaires, au conseil central de l'action sociale des armees et au conseil d'administration de la caisse nationale militaire de la securite sociale pour ce qui concerne les organismes dependant du ministere de la defense. Par ailleurs, leur representation est assuree au Conseil economique et social, au Comite national des retraites et personnes agees et aux comites departementaux des retraites et personnes agees. Ils peuvent egalement assister aux conferences regionales des retraites et personnes agees.