Droits de timbre
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le niveau des droits a acquitter pour s'inscrire a un concours administratif, fixe a 150 francs. Les demandeurs d'emploi sont exoneres du paiement de cette taxe. Cependant, les jeunes TUC et autres stagiaires sont, eux, soumis a l'obligation de s'en acquitter. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour retablir cette situation injuste.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988