Droits de timbre
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le niveau des droits a acquitter pour s'inscrire a un concours administratif, fixe a 150 francs. Les demandeurs d'emploi sont exoneres du paiement de cette taxe. Cependant, les jeunes TUC et autres stagiaires sont, eux, soumis a l'obligation de s'en acquitter. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour retablir cette situation injuste.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amendement no 68 au projet de loi de finances pour 1989, presente par la Commission des finances et approuve par le Gouvernement, a ete vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 13 octobre 1988. Cet amendement a pour objet de supprimer les droits d'inscription aux concours administratifs. Il repond ainsi positivement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988