Question écrite n° 2562 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'avenir des polices municipales. Le Gouvernement precedent, sous l'initiative de MM Charles Pasqua et Robert Pandraud, avait, pour la premiere fois depuis plusieurs annees, ouvert le debat sur ce delicat dossier et ce en etroite coordination avec les differentes parties concernees, et notamment les elus locaux. Un projet de loi avait d'ailleurs ete examine en premiere lecture au Senat. Depuis lors, le probleme reste entier et constitue une preoccupation importante quant a leur devenir pour les personnels concernes, qui sont actuellement dans l'expectative. Les maires des villes concernees sont egalement particulierement preoccupes de l'absence de veritable statut pour leurs polices municipales. Il lui demande donc quelles decisions il compte prendre pour mener a bien l'adoption d'un veritable statut des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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