Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des experts verificateurs des centres d'appareillage charges de s'occuper des handicapes civils et militaires dans le domaine des protheses, ortheses, corsets orthopediques, chaussures orthopedique, protheses oculaires. Le centre d'appareillage de Dijon couvre geographiquement la Bourgogne et la Franche-Comte. Il comporte d'une part un service administratif, d'autre part un service medico-technique avec deux medecins specialises en reeducation et reeadaptation fonctionnelles et trois experts verificateurs, techniciens en appareillage. La consultation medicale d'appareillage comporte l'examen des handicapes sur le plan medical en vue de leur procurer techniquement le meilleur appareillage possible en rapport avec leur handicap. La fabrication de celui-ci est confiee a un fournisseur agree. La fabrication, la livraison, l'adaptation sont suivies et permettent d'intervenir eventuellement en faveur du handicape. L'expert verificateur est plus specialement charge de se prononcer sur l'etat de ces appareils, leur reparation ou leur eventuel renouvellement. Il doit verifier les fournitures, leur qualite, la conformite des livraisons par rapport au cahier des charges, et les prix pratiques. Il donne l'accord de reception technique et de mise en paiement de la facturation. Ses responsabilites sont donc nombreuses. S'agissant d'un corps qui ne represente qu'une cinquantaine de personnes en France, il n'a pu obtenir depuis plus de quinze ans qu'il la reclame, la reforme de son statut, l'argument avance pour la refuser etant celui de la pause categorielle. Or celle-ci a subi de nombreuses entorses et de nombreux corps de l'Etat, au cours des dernieres annees, ont beneficie d'une revalorisation de leurs statuts. Les exigences de recrutement se sont accrues puisque le candidat au concours a l'acces au grade d'expert verificateur doit desormais etre titulaire d'un brevet de technicien superieur de podo-orthesiste ou d'orthopediste qui est obtenu apres trois annee d'etudes suivant un baccalaureat C ou technique. Si les conditions d'acces ont ete relevees, il n'est pas de meme de la situation de ces personnels. Il lui demande si, compte tenu des arguments qui precedent, il n'estime pas souhaitable, en accord avec ses collegues le ministre de la fonction publique et des reformes administratives et le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le probleme du statut en cause et de la grille indiciaire des experts verificateurs soit enfin regle.