Paiement des pensions
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le retard pris par la mensualisation des pensions de retraite. En effet, un quart du personnel de la fonction publique, en particulier le personnel retraite du ministere de l'education nationale, ne sont toujours pas dans le champ d'application de la loi no 74-1129 et de son article 62 enoncant le principe du paiement mensuel. Cette situation cree des difficultes importantes aux retraites qui, en raison du paiement trimestriel et de la hausse du cout de la vie, subissent un prejudice, leur budget se trouve desequilibre. La mensualisation est donc un reel progres, elle concerne actuellement la quasi-totalite des salaries. En consequence, elle lui demande la mise en place d'un calendrier precis pour etendre cette disposition a l'ensemble des fonctionnaires, et respecter en cela le principe d'egalite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mensualisation du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat a ete etendue, au cours de l'annee 1987, en trois etapes. Ainsi, en janvier 1987, les 88 000 retraites residant dans les departements du Nord et du Pas-de-Calais ont beneficie de la mensualisation du paiement de leur pension. Les 226 000 retraites dependant des centres de paiement de Limoges, de Montpellier et de la tresorerie generale pour l'etranger ont ete a leur tour concernes par la mesure en octobre 1987. Enfin, la troisieme et ultime etape a ete franchie en decembre au profit des 340 000 retraites dependant des centres de Paris et de Creteil, c'est-a-dire l'ensemble des departements de la region Ile-de-France, et du centre de Marseille. Le cout pour l'Etat en 1987 s'est eleve a 3,2 milliards de francs. La generalisation de ce nouveau rythme de versement des arrerages des pensions civiles et militaires de retraite est donc maintenant quasiment parvenue a son terme apres treize ans d'extension progressive. Seuls les centres de paiement de Noumea et de Papeete n'ont pas encore ete concernes par la mesure.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988