Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des dispositions reglementaires en vigueur, l'assurance maladie ne peut participer au titre des prestations legales aux depenses, resultant de la methode de soins aux jeunes handicapes profonds pratiquee a l'etranger sous l'appellation de « patterning ». En effet les caisses d'assurances maladie ne peuvent rembourser forfaitairement les soins a l'etranger que lorsqu'il est etabli qu'ils ne peuvent etre dispenses sur le territoire francais. Or il existe en France des structures de soins specialises pour les enfants handicapes. S'agissant de l'interet medical du « patterning », une etude menee par l'Institut national de la sante et de la recherche medicale, tendant a l'evaluation de cette methode, a confirme en 1987 les travaux de l'Academie americaine de pediatrie de 1982 et de l'Academie nationale de medecine en France en 1984. Les conclusions de ces travaux soulignent que la methode ne fait apparaitre aucune evolution sensible de l'etat de sante du petit handicape mais, en revanche, elle comporte des risques de perturbations pour la famille, voire meme pour l'enfant.