Participation patronale
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- Communiste
M Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les consequences desastreuses pour la realisation d'operations de construction sociale qu'entrainerait l'amputation annoncee du 1 p 100 logement, reduit a 0,57 p 100. Cette mesure, qui si elle etait appliquee entrainerait selon la Federation nationale du batiment, pour la seule annee 1989 la suppression de 14 000 emplois dans le secteur du batiment en bloquant la construction de 15 000 logements. Elle constitue une injustice sociale d'autant plus criante que, la diminution de ce mode de financement, pourtant indispensable a la realisation des operations de construction et de rehabilitation, contribuerait a terme a l'augmentation des loyers que les locataires supportent deja lourdement. Il lui demande donc : 1o de rejeter la proposition visant a reduire le 1 p 100 logement et, au contraire d'en proposer a l'Assemblee nationale le retablissement integral immediatement avec l'objectif de le porter a 2 p 100 dans les trois prochaines annees ; 2o de preciser les mesures qu'il entend prendre pour taxer ceux qui, proprietaires ou bailleurs speculent librement depuis la loi Mehaignerie, portant ainsi atteinte au droit pour tous d'avoir un logement decent ; 3o de se prononcer sur l'abrogation de la loi Mehaignerie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL) est porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 logement », ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1988 un encours de prets superieur a 65 milliards de francs connait depuis plusieurs annees un developpement appreciable sous le double effet de l'evolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afferents aux prets anterieurement consentis et qui sont reutilises dans le financement du logement des salaries. Ainsi, la reduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernieres annees n'a pas entame les possibilites d'investissement de la contribution patronale, conformement a la volonte permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salaries. Le Gouvernement a engage par ailleurs une double reflexion portant sur les modalites d'intervention des pouvoirs publics en matiere de financement du logement et sur les consequences pratiques de la mise en oeuvre de la loi du 23 decembre 1986. La premiere a ete confiee a une commission presidee par M Jean-Michel Bloch-Laine. Elle remettra son rapport au mois d'avril. A la demande du Parlement, la seconde a donne lieu a l'etablissement d'un rapport sur l'evolution des loyers. Celui-ci a ete depose sur le bureau des assemblees. Ses conclusions font actuellement l'objet d'une large concertation avec les federations professionnelles et organisations de locataires concernees.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988