Indemnisation
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les problemes poses par l'indemnisation des rapatries et plus particulierement sur le fait que, lors de la discussion de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries, le groupe socialiste a l'Assemblee nationale avait souhaite que cette indemnisation intervienne dans des delais plus rapproches. Compte tenu de cette position de principe prise a l'epoque par le groupe socialiste, il lui demande si le Gouvernement entend bien reprendre cette proposition a son compte et lui indiquer si un projet de loi sera prochainement depose a cet effet devant le Parlement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit essentiellement d'accorder une indemnite complementaire aux rapatries qui ont deja ete indemnises sur la base des textes anterieurs et d'ouvrir a de nouvelles categories de beneficiaires (proprietaires depossedes au Maroc, personnes qui ont cede leurs terres en Tunisie, harkis) le droit a l'indemnite ou a allocation. L'application de ce dispositif, deja commencee en ce qui concerne les rapatries les plus ages et les harkis, doit, aux termes de la loi, s'echelonner sur une periode de quinze ans. Le besoin de financement pour 1989 est a ce seul titre de 2 milliards de francs, portant ainsi (compte tenu des autres mesures existantes) l'effort de la solidarite nationale en faveur de la communaute rapatriee a plus de 4 milliards et demi pour la seule annee 1989. Le Gouvernement, tout en assurant la necessaire maitrise des depenses publiques, entend maintenir cet effort dans le respect des engagements pris envers les rapatries.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988