Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant le probleme du fonds d'action de formation des professions liberales et, notamment, des collaborateurs d'architectes. Le 12 novembre 1987, un accord collectif national instituant un nouveau regime de formation professionnelle des collaborateurs d'architectes a abouti. Il consistait a mutualiser au sein du FAF-PL les investissements en formation des cabinets d'architectes occupant plus de dix salaries et les cabinets d'architectes affilies a l'UNSFA occupant plus d'un salarie. Cet accord a fait l'objet d'un arrete d'extension pris par le ministere du travail le 24 fevrier 1988. De ce fait, l'adhesion au FAF-PL est obligatoire pour tout architecte ayant au moins un salarie. Les architectes, avec les geometres et les dentistes, sont les seuls a etre concernes par cette mesure ; il y a donc la une inegalite injustifiee entre adherents. Par ailleurs, ce texte constitue pour les architectes un handicap par rapport aux concurrents non architectes qui exercent dans ce domaine. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'aboutir a une situation logique, egalitaire et unique d'une obligation d'investissement de formation a partir de dix salaries.