Question écrite n° 2580 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la reglementation des bons-vacances de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. En effet, celle-ci refuse de prendre en compte les bons-vacances pour les sejours d'hiver. Cette situation entraine des inegalites manifestes entre les populations suivant leur departement, suivant la domiciliation du siege de l'organisme gestionnaire des vacances. Ce phenomene est inacceptable car cette reglementation ne tient pas compte des besoins des enfants. Le bienfait des sejours en altitude en hiver n'est plus a prouver, tant au niveau psychologique que physique. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour que chaque enfant, quel que soit son domicile, puisse beneficier des bons-vacances.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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