Conditions d'attribution
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la reglementation des bons-vacances de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. En effet, celle-ci refuse de prendre en compte les bons-vacances pour les sejours d'hiver. Cette situation entraine des inegalites manifestes entre les populations suivant leur departement, suivant la domiciliation du siege de l'organisme gestionnaire des vacances. Ce phenomene est inacceptable car cette reglementation ne tient pas compte des besoins des enfants. Le bienfait des sejours en altitude en hiver n'est plus a prouver, tant au niveau psychologique que physique. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour que chaque enfant, quel que soit son domicile, puisse beneficier des bons-vacances.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988