Question écrite n° 2580 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la reglementation des bons-vacances de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. En effet, celle-ci refuse de prendre en compte les bons-vacances pour les sejours d'hiver. Cette situation entraine des inegalites manifestes entre les populations suivant leur departement, suivant la domiciliation du siege de l'organisme gestionnaire des vacances. Ce phenomene est inacceptable car cette reglementation ne tient pas compte des besoins des enfants. Le bienfait des sejours en altitude en hiver n'est plus a prouver, tant au niveau psychologique que physique. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour que chaque enfant, quel que soit son domicile, puisse beneficier des bons-vacances.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attribution des bons-vacances releve du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales. La caisse nationale des allocations familiales, par sa circulaire no 3587 du 10 juin 1987, prise dans le cadre de l'arrete-programme du 23 juin 1987, incite les caisses a uniformiser les aides aux vacances, a diversifier les categories de vacanes aidees, afin de mieux repondre aux besoins des familles. Cependant, le conseil d'administration des caisses d'allocations familiales decide seul, en definitive, dans le cadre de la politique d'action sociale qu'il mene, des conditions d'attribution de ces bons.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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