Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de l'enseignement technique, sur les nouvelles dispositions prises en vue de recruter des personnels exterieurs a l'education nationale dans les lycees professionnels. En effet, certaines caisses complementaires de retraite s'appuient sur ce dispositif pour que les preretraites et les retraites repondent favorablement aux demandes des etablissements professionnels. Les lycees peuvent en effet utiliser les grandes competences et la haute technicite de ces ouvriers ou techniciens, d'une part, comme intervenants benevoles ou comme contractuels. Cette publicite des caisses complementaires est une veritable attaque a l'encontre du droit a la retraite, et contre le statut de la fonction publique. Tout d'abord, cette mesure tend, sous couvert de transmission du savoir, a une remise en cause du droit a la retraite a soixante ans et a la creation d'une categorie d'enseignants sans aucun droit. D'autre part, les retraites et les preretraites peuvent etre « intervenants benevoles » ou contractuels : ces modes de recrutement portent de fait des atteintes directes au statut de la fonction publique. Son extension en serait une veritable casse. La seule solution envisageable pour developper l'enseignement est le recrutement d'un grand nombre d'enseignants sous statut afin de repondre aux besoins de formation des eleves. En consequence, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin a cette casse du statut de la fonction publique.