Enseignants
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de l'enseignement technique, sur les nouvelles dispositions prises en vue de recruter des personnels exterieurs a l'education nationale dans les lycees professionnels. En effet, certaines caisses complementaires de retraite s'appuient sur ce dispositif pour que les preretraites et les retraites repondent favorablement aux demandes des etablissements professionnels. Les lycees peuvent en effet utiliser les grandes competences et la haute technicite de ces ouvriers ou techniciens, d'une part, comme intervenants benevoles ou comme contractuels. Cette publicite des caisses complementaires est une veritable attaque a l'encontre du droit a la retraite, et contre le statut de la fonction publique. Tout d'abord, cette mesure tend, sous couvert de transmission du savoir, a une remise en cause du droit a la retraite a soixante ans et a la creation d'une categorie d'enseignants sans aucun droit. D'autre part, les retraites et les preretraites peuvent etre « intervenants benevoles » ou contractuels : ces modes de recrutement portent de fait des atteintes directes au statut de la fonction publique. Son extension en serait une veritable casse. La seule solution envisageable pour developper l'enseignement est le recrutement d'un grand nombre d'enseignants sous statut afin de repondre aux besoins de formation des eleves. En consequence, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin a cette casse du statut de la fonction publique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le recours a des personnels exterieurs a l'education nationale, parmi lesquels peuvent figurer des preretraites ou des retraites n'ayant pas atteint l'age de 65 ans, a ete precise par la note de service no 88-007 du 8 janvier 1988. Ce texte prevoit en particulier qu'il est fait appel a ces personnes « dans la seule hypothese ou les actions qui leur sont confiees ne peuvent etre assurees par des personnels enseignants ». Il est souligne que les personnels vacataires et contractuels sont en nombre tres limite par rapport a ceux recrutes par la voie de concours. Cependant outre l'interet de faire participer au fonctionnement du service public des salaries ou anciens salaries ayant une experience professionnelle utile pour assurer certaines formations, le recours a ces personnes permet de pallier l'insuffisance des recrutements dans certaines specialites. En effet, le taux de couverture au concours du CAPET externe pour l'enseignement technique etait de 48 p 100, au concours externe de professeurs de lycee professionnel du premier grade de 72 p 100, et de 86 p 100 pour le deuxieme grade pour l'annee 1988. Le recours a ces personnes ne remet pas en cause le nombre de postes offerts aux concours de recrutement : il est ainsi prevu, pour 1989, de reserver pour les besoins de l'enseignement technique plus du tiers des 22 000 postes offerts aux differents concours. D'autre part l'application du texte precite ne saurait faire obstacle au principe etabli a l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf derogation prevue par disposition legislative, les emplois civils permanents de l'Etat sont pourvus par des fonctionnaires. C'est dans le cadre de ce texte que le recrutement de contractuels, a ete prevu par l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifie recemment par l'article 76 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Il convient cependant de souligner que les mesures prises en vue de developper le recrutement des personnels enseignants du second degre notamment par une amelioration de l'information des candidats potentiels, en particulier des etudiants, repondent aux preoccupations visant a recruter principalement les personnels enseignants par la voie du concours.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : enseignement technique
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988