Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les problemes decoulant pour les travailleurs frontaliers de la convention fiscale franco-allemande. Si le travailleur frontalier travaille plus de quarante-cinq jours hors de la zone frontaliere, il est impose en RFA en categorie 1, qui ne tient pas compte de la situation familiale de l'interesse et le considere dans tous les cas comme celibataire. Si le conjoint de ce salarie travaille en France, l'administration francaise effectue le calcul de l'impot sur le revenu sur la base d'un taux dit taux effectif qui tend a surimposer les travailleurs frontaliers par rapport aux non-frontaliers. Il lui demande ou en sont les negociations avec la RFA pour ameliorer les regles applicables aux travailleurs frontaliers en matiere d'impot sur le revenu.