Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les salaries residents de France et travaillant en Republique federale d'Allemagne ne peuvent effectivement beneficier du regime des travailleurs frontaliers s'ils exercent leur activite en RFA pendant plus de quarante-cinq jours en dehors de la zone frontaliere. Ils sont donc imposables en Republique federale d'Allemagne, dans les conditions prevues par le droit allemand. Leur salaire n'est pas reimpose en France. Il est simplement pris en compte pour l'application de la regle du taux effectif qui consiste a calculer le taux moyen d'imposition correspondant a l'ensemble des revenus du menage et a appliquer ce taux aux seuls revenus effectivement imposables en France. L'impot qui correspond a ces revenus n'est donc pas superieur a celui dont le menage aurait ete redevable a raison de ces memes revenus s'il avait ete imposable en France sur l'ensemble de ses revenus de source francaise et allemande. Des lors, si le menage supporte un surcroit d'imposition, celui-ci ne peut resulter que du montant de l'impot preleve en Republique federale d'Allemagne sur le salaire qui y est imposable. Les negociations franco-allemandes qui tendent a amender les dispositions de la convention relatives aux travailleurs frontaliers posent des problemes delicats ; la France s'efforce cependant d'accelerer la conclusion d'un accord acceptable par les deux parties.