Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les differences qui subsistent entre les salaries et les exploitants agricoles en matiere de prestations en especes de l'assurance maladie sont essentiellement liees au statut juridique des uns et des autres et a l'importance de la charge financiere que la protection sociale constitue pour la profession agricole, en depit de l'intervention de la solidarite nationale. Compte tenu de la difficulte d'apprecier pour les non-salaries la perte de revenus consecutive a un arret de travail, l'extension aux exploitants agricoles des indemnites journalieres applicables aux salaries ne semble pas envisageable. La creation d'une prestation specifique qui pourrait consister en une prise en charge par l'assurance maladie des frais exposes par les non-salaries agricoles pour assurer leur remplacement sur l'exploitation representerait pour le BAPSA une depense considerable qu'il paraitrait irrealiste de faire supporter par la profession. Aucun regime de travailleurs non salaries ne prevoit d'ailleurs actuellement l'indemnisation de l'incapacite de travail temporaire. Les exploitants qui souhaitent beneficier d'une telle garantie peuvent s'adresser aux assureurs prives qui proposent dans de nombreux departements un contrat couvrant la charge du remplacement de l'agriculteur ou de l'agricultrice en cas de maladie ou d'accident, selon des modalites variables suivant les regions. Ainsi, les caisses regionales d'assurances mutuelles agricoles mettent en place dans un nombre de departements croissant une formule de contrat collectif d'assurance remplacement maladie-accident dans lequel les services de remplacement sont partie prenante, le chef d'exploitation pouvant souscrire ledit contrat directement ou par l'intermediaire du service de remplacement auquel il est adherent.