Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les differents textes reglementaires d'application des lois portant reforme de la fonction publique (titre II, III et IV). S'agissant des personnels d'encadrement, le debat autour des « passerelles » d'acces aux differents corps va, de nouveau, se poser. En effet, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit la nomination jusqu'au 31 decembre 1989 dans le corps des tribunaux administratifs d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale ; or, certains cadres hospitaliers sollicitent l'elargissement de ces dispositions a la fonction publique hospitaliere. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.