Personnel
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les differents textes reglementaires d'application des lois portant reforme de la fonction publique (titre II, III et IV). S'agissant des personnels d'encadrement, le debat autour des « passerelles » d'acces aux differents corps va, de nouveau, se poser. En effet, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit la nomination jusqu'au 31 decembre 1989 dans le corps des tribunaux administratifs d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale ; or, certains cadres hospitaliers sollicitent l'elargissement de ces dispositions a la fonction publique hospitaliere. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en place de passerelles d'acces entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulierement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature a l'entree dans ledit corps, en vue d'une premiere affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitaliere, necessiterait une modification prealable de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 qui n'a prevu, jusqu'au 31 decembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988