Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le probleme de l'attribution des pensions aux veuves de guerre. En effet, il s'avere que l'article L 48 du code de pension prevoit que les veuves de guerre remariees ou vivant en concubinage notoire perdent leurs droits a la pension. Il souhaiterait savoir si, en cas de deces de la veuve qui a vecu en concubinage notoire pendant trente ans sans en avertir le Tresor public et qui a signe un certificat lors du versement de la pension indiquant qu'elle n'etait pas remariee ni vivait en concubinage, les heritiers sont dans l'obligation de rembourser les sommes indument payees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article L 48 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre dispose que les veuves de guerre perdent leur droit a pension en cas de remariage ou de vie en concubinage notoire. Aussi les sommes qu'elles auraient pu percevoir a compter de leur remariage ou de leur vie en concubinage doivent, qu'elles aient ete percues de bonne ou de mauvaise foi, etre reversees au Tresor public, en application du principe de repetition de l'indu pose par les articles 1235 et 1376 du code civil. C'est egalement en application des dispositions du code civil (art 870 et suivants) que le deces de la debitrice n'entraine pas extinction de cette dette, puisqu'elle passe alors au passif de sa succession. C'est donc a bon droit que le Tresor public se retourne contre les heritiers ayant accepte cette succession, pour s'assurer le recouvrement de sa creance.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988