Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le probleme de l'attribution des pensions aux veuves de guerre. En effet, il s'avere que l'article L 48 du code de pension prevoit que les veuves de guerre remariees ou vivant en concubinage notoire perdent leurs droits a la pension. Il souhaiterait savoir si, en cas de deces de la veuve qui a vecu en concubinage notoire pendant trente ans sans en avertir le Tresor public et qui a signe un certificat lors du versement de la pension indiquant qu'elle n'etait pas remariee ni vivait en concubinage, les heritiers sont dans l'obligation de rembourser les sommes indument payees.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988