Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le respect des droits de l'homme, partout ou ils se trouvent menaces, constitue une preoccupation fondamentale du Gouvernement francais. S'agissant de la Roumanie, la decision des autorites, en 1988, de mettre en oeuvre la politique dite de « systematisation » concue dans le milieu des annees 70, n'a fait qu'aggraver une situation en matiere de droits de l'homme deja preoccupante. Presente comme un vaste plan d'amenagement du territoire visant a urbaniser les campagnes en creant des centres agro-industriels, ce projet connait un debut de mise en oeuvre. Il touche, a ce stade, des populations rurales roumaines des alentours de Bucarest mais est susceptible de s'etendre a toute la Roumanie. Il se traduit notamment par des destructions de maisons contre le gre des habitants. Le Gouvernement francais a effecute, tant sur le plan bilateral que dans le cadre des Douze, des demarches mettant en garde les autorites roumaines contre les consequences negatives pour les droits de l'homme et la conservation du patrimoine culturel de la mise en oeuvre de ce projet. Le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, qui a rencontre M Totu, ministre roumain des affaires etrangeres, le 10 janvier 1989, en marge des travaux de la conference de Paris sur l'interdiction des armes chimiques, n'a pas manque de faire part des vues du Gouvernement francais sur ces questions. En outre le Premier ministre, lors de son discours devant la commissions des droits de l'homme des Nations Unies le 6 fevrier dernier, a pu evoquer la situation que vit « ce malheureux peuple roumain dont les gouvernants s'isolent du grand courant europeen qui vient de consacrer l'adoption de procedures protectrices des droits de l'homme, a Vienne, lors de la conference sur la securite et la cooperation en Europe ». Pour ce qui est du benefice de la clause de la nation la plus favorisee, cette question releve de la competence communautaire.