Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Turquie beneficie d'exemption de droits de douane dans ses echanges avec la CEE, en vertu de l'accord d'association CEE-Turquie signe a Ankara en 1963. Cet accord, et les protocoles qui l'ont suivi, prevoient, a terme, une union douaniere. La Communaute a pour sa part pratiquement respecte les engagements de demantelement tarifaire auxquels elle a souscrit, notamment ceux relatifs aux produits du chapitre 70, articles en verre. Il n'en est pas de meme pour la Turquie qui a pris des mesures contraires a l'accord d'association (taxes diverses a l'importation et mesures pour encourager ses exportations). La Communaute est consciente de tous ces problemes et s'efforce de les regler ponctuellement dans le cadre d'un groupe d'experts ad hoc charges d'examiner les points litigieux dans le cadre de l'accord d'association. Dans le cas present, les services du ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire sont d'ores et deja en relation avec les industriels du secteur, afin de preparer, le cas echeant, une demarche aupres de la Communaute economique europeenne (mise en place eventuelle de droits antidumping, ou de mesures antisubventions). En ce qui concerne les statistiques, les retards du premier semestre 1988 sont dus a la mise en place du systeme harmonise de codification des marchandises et du document administratif unique. De tels retards ne devraient plus se produire.