Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour ameliorer la protection des accedants a la propriete, le contrat de construction de maison individuelle necessite une refonte des textes legislatifs qui permette a la fois de renforcer la securite que l'accedant est en droit d'attendre et de tenir compte de la perspective de 1993 dans le souci d'harmonisation des legislations europeennes. Ce travail de fond est en cours notamment au moyen des resultats des travaux et etudes prealables effectues a la demande du ministere de l'equipement et du logement. Cela etant, et sans attendre que cette reforme soit elaboree, le regime actuel sera prochainement ameliore par voie reglementaire en etendant les cas ou l'accedant peut beneficier de la garantie dite extrinseque, c'est-a-dire de la caution d'un etablissement de credit. Le decret s'y rapportant est actuellement en cours d'elaboration, et, apres concertation, sera prochainement soumis a l'examen du Conseil d'Etat.