Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Par nature, les frais occasionnes par un remembrement ont pour effet d'accroitre la valeur patrimoniale des terres concernees, notamment par les travaux d'infrastructures collectives et les travaux qui constituent des ameliorations foncieres permanentes tels l'arasement des talus, le comblement des mares, la suppression des haies. Ces depenses constituent un element du prix de revient des terres. Elles ne sont donc pas deductibles pour la determination du revenu imposable du proprietaire. De meme, si ces depenses sont payees par un fermier soumis a un regime reel ou transitoire, elles sont inscrites a un compte d'immobilisations non amortissables. Toutefois, si ces depenses sont payees a un tiers en l'acquis du proprietaire, en execution d'une clause expresse du bail, elles sont considerees comme un supplement de loyer deductible dans les conditions de droit commun. Correlativement elles seront soumises a l'impot sur le revenu au nom du bailleur dans la categorie des revenus fonciers.