Champ d'application
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que paraissent eprouver les organismes de droit prive qui assurent des actions de formation professionnelle continue pour le compte de l'Etat et des entreprises, pour beneficier, s'agissant de leur situation a l'egard de la TVA, d'un regime qui ne penalise pas leurs activites. Il lui demande de lui preciser s'il entend remedier a ces difficultes.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988