Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante. Les problemes poses par l'obtention de la carte du combattant pour les militaires et marins ayant servi dans les theatres d'operations exterieurs, notamment a Madagascar, sont sans incidence sur l'octroi des decorations a titre militaire et sur l'ouverture des droits a des benefices de campagne, qui n'est pas subordonnee a la possession de la carte du combattant. En outre, les militaires francais, en poste sur les theatres d'operations exterieurs, ainsi que leurs ayants cause eventuellement, beneficient, le cas echeant, de la legislation de reparation prevue par le code des pensions militaires d'invalidite que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est charge de mettre en oeuvre. Ces victimes ont droit a une pension pour leurs blessures et infirmites. Leur deces ouvre droit a la mention « mort pour la France » ainsi qu'a une pension de veuve ou d'ascendant. Enfin, leurs orphelins peuvent etre adoptes par la Nation et beneficier, a ce titre, de la protection morale et materielle dispensee par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Toutes ces dispositions sont prevues par la loi du 6 aout 1955 (Journal officiel du 12 aout 1955). L'examen des possibilites d'amelioration de la protection des interesses est en cours. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre suit de pres cette question, qui a fait l'objet de plusieurs echanges de lettres avec le ministre de la defense.