Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, en ce qui concerne le decret no 88-707 du 9 mai 1988 relatif a la procedure devant les cours administratives d'appel nouvellement creees, certaines regles de procedure, notamment en ce qui concerne les echanges de memoires, le desistement d'office et la convocation aux audiences, ont ete inspirees du code des tribunaux administratifs dans la mesure ou elles permettent une meilleure protection des droits des parties. Actuellement ces regles ne sont pas en vigueur devant le Conseil d'Etat. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'en etendre le champ d'application aux instances portees devant la haute juridiction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions du decret du 9 mai 1988 relatives a la procedure devant les cours administratives d'appel empruntent tantot aux regles actuellement applicables devant le Conseil d'Etat et tantot a celles applicables devant les tribunaux administratifs. Les caracteres propres de chacune de ces juridictions justifient une certaine specificite des regles de procedure applicables devant elles, mais toutes assurent le respect des droits des parties. En ce qui concerne plus particulierement les modalites d'echange des memoires et de convocation aux audiences, d'eventuelles modifications des dispositions actuellement applicables devant le Conseil d'Etat sont a l'etude en vue de faciliter l'information des justiciables sans alourdir inutilement le deroulement des procedures.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988