Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice s'il envisage de mettre rapidement a l'etude la refonte du code des juridictions administratives en y integrant les dispositions relatives aux trois ordres de juridiction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La refonte du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel est actuellement en cours. Ce travail de codification a pour objet d'inserer dans le code actuel des tribunaux administratifs les dispositions relatives aux cours administratives d'appel et d'apporter un certain nombre de mises a jour rendues necessaires, notamment par les lois du 6 janvier 1986 et 31 decembre 1987. il n'a pas paru possible, sans excessive complication, d'inserer dans ce code les dispositions propres au Conseil d'Etat, en raison de la dualite des fonctions juridictionnelles et administratives de celui-ci, et de la diversite de ses attributions juridictionnelles. Les professions interessees seront prochainement consultees sur l'avant-projet en cours d'elaboration.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988