Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour les organisations gouvernementales (dont le nombre depasse la centaine, mais dont les plus importantes dependent de ce qu'il est desormais permis d'appeler « le systeme de l'ONU »), la position de la France est que le francais doit non seulement etre, sauf cas exceptionnel, une langue officielle mais encore une langue de travail a parite avec l'anglais aux termes de la Charte des Nations unies (1948). Si ce point de droit est partout acquis, dans les faits la situation n'est guere satisfaisante comme le relevaient recemment les interventions faites au cours du colloque sur le francais dans les organisations internationales tenu a Paris du 29 juin au 1er juillet 1987 (les actes de ce colloque ont ete publies par les soins du ministere des affaires etrangeres). Trop souvent au sein de l'ONU, meme les traductions en francais de documents de travail sont produites avec de regrettables retards. Pour certains documents, elles restent inexistantes. La traduction simultanee reste peu repandue pour de nombreuses reunions de travail et nombre de francophones, manquant quelquefois de volontarisme, s'expriment en anglais. Pour remedier a cette situation, le Gouvernement francais agit en trois directions : le commissariat general de la langue francaise a multiplie au cours des dernieres annees l'envoi de lettres aupres des responsables internationaux du « systeme de l'ONU », notamment des services publics, pour leur rappeler les droits et les obligations auxquels ils devaient se referer pour les services de traduction et de documentation. Les postes diplomatiques se sont attaches, d'autre part, a creer dans les principales villes ou siegent des commissions internationales des groupes de fonctionnaires francophones qui, par la concertation, favorisent l'adoption de positions communes sur la question des langues de travail. En troisieme lieu, le secretaire general du ministere des affaires etrangeres a recemment rappele par une note circulaire aux postes diplomatiques la regle selon laquelle les Francais doivent, en toutes circonstances, utiliser notre langue dans toutes les organisations ou celle-ci etait langue officielle et, a priori, langue de travail, l'usage de l'autre langue de travail ne devant etre qu'exceptionnel. Ces efforts sont soutenus, d'une part, par M Javier Perez de Cuellar, secretaire general des Nations unies, qui confirmait en juin 1987 le statut juridique du francais a l'ONU, intitule par lui « langue internationale par excellence », et qu'au reste il utilise en maintes occasions. Une note interne du secretariat general l'a d'ailleurs rappele recemment. D'autre part, les deux premieres conferences de chefs d'Etat des pays ayant en commun l'usage de la langue francaise, a Paris en fevrier 1986, et, au Quebec en septembre 1987, ont rappele la necessite pour l'ensemble des pays francophones de mener une politique unie et quotidienne en faveur du francais dans les organisations internationales, decision qui s'est notamment traduite au cours des derniers mois par des interventions faites par de nombreux pays francophones aupres du Comite olympique international pour que le francais, premiere langue de travail de ce comite, voit sont role preserve. Ces efforts ont abouti a quelques resultats puisqu'on observait en 1987 que les interventions faites en francais au sein de l'assemblee generale de l'ONU etait en legere augmentation. Cependant des efforts restent plus que jamais necessaires aupres des services de traduction et de documentation, souvent tentes par le bilinguisme, notamment dans les commissions specialisees. Quant aux organisations non gouvernementales, le commissariat general de la langue francaise a demande a deux reprises, aupres des deliberations du groupe permanent des hauts fonctionnaires prevues dans le decret no 84-91 du 9 fevrier 1984, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 1987 et pour 1988 d'un fond interministeriel d'aide a la traduction des colloques tenus en France meme. Ce service a lui-meme reserve sur son budget d'intervention un credit de 0,5 million de francs destine a soutenir les organisations desireuses d'assurer la traduction en francais de travaux dont la langue majoritaire est, de plus en plus souvent, en France meme, la langue anglaise. En 1989, il est prevu de debloquer des sommes complementaires afin d'ameliorer de facon plus significative l'aide a la traduction en francais des colloques.