Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'harmonisation des contrats d'interessement reformes en 1986, avec un systeme de prime preexistant. Elle s'interroge plus precisement sur la possibilite, pour un commercant, de supprimer une prime avec pourcentage sur le chiffre d'affaires, prime resultant d'un accord verbal et dont ne beneficie qu'une partie du personnel. La suppression de ladite prime a caractere discriminatoire (qui, ne concernant que trois salaries sur dix, represente un veritable frein a la motivation des autres salaries et entraine une reelle disproportion des remunerations) permettrait la mise en place d'un contrat d'interessement concernant tout le personnel, conformement aux textes. Cette operation reviendrait cependant a supprimer un avantage acquis depuis dix ans. Elle souhaiterait en consequence connaitre sa position sur ce point.