Question écrite n° 261 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste

M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la date de versement des retraites de la securite sociale. En effet, ces dernieres annees, l'accroissement des paiements effectues par prelevements automatiques, des debits differes des achats effectues a l'aide de cartes bancaires, a provoque l'augmentation des retraits des comptes courants des les premiers jours de chaque mois. Cette evolution n'a pas penalise les travailleurs dont les salaires sont credites a la fin du mois precedent ou au tout debut de mois en cours. Par contre, les retraites dont les pensions sont creditees entre le 10 et le 15 du mois peuvent rencontrer des difficultes a equilibrer momentanement leur compte courant bancaire ou postal. Il souhaiterait connaitre les dispositions que le ministre peut prendre pour remedier a cet etat de fait.

Données clés

Auteur : M. Ayrault Jean-Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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