Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En signant la convention du 24 mars 1987, la societe Walt Disney et les parties francaises - Etat, region Ile-de-France, departement de Seine-et-Marne - ont defini precisement les droits et obligations des deux partenaires, apres une negociation qui a dure plus d'une annee. Les pouvoirs publics francais ne pourraient, sauf a engager un contentieux incertain, creer pour la societe Walt Disney des obligations nouvelles par rapport a celles prevues par ladite convention, en quelque domaine que ce soit et notamment en ce qui concerne le contenu artistique, culturel ou de loisir des attractions devant figurer dans le parc Eurodisneyland. L'article 6, en ses trois alineas, definit tres clairement la nature du projet et la conception exposee par la societe Disney : « Article 6. - Normes de qualite et adaptation culturelle : 6-1 - Le parc sera concu, realise, entretenu et exploite selon des normes de qualite au moins equivalentes a celles des parcs existants. 6-2 - Afin de permettre au public etranger de mieux connaitre la France, la societe Pivot prendra en compte, lors de la conception et de la realisation du parc, les themes du patrimoine et de l'heritage culturels et historiques francais et europeens. A cet effet, en plus des attractions classiques, le parc comprendra soit une attraction, soit, a la discretion de la societe Pivot seule, plusieurs attractions mettant en scene les civilisations francaises et autres. Cette attraction (ou ces attractions) sera (ou seront) une attraction » Circle Vision 360 degres ¬, ou d'un autre type. L'une au moins de ces attractions, tout comme certaines autres parties du parc selectionnees par la societe Pivot, diffusera de la musique francaise. 6-3 - La langue francaise sera utilisee de facon predominante a l'interieur du parc, plus particulierement pour la signalisation. Les textes en langue francaise pourront etre completes par une ou plusieurs versions en d'autres langues. Il est entendu cependant que les noms en langue anglaise des attractions celebres ne necessiteront pas de traduction. La langue utilisee dans les attractions sera le francais, etant entendu que d'autres langues pourront egalement etre utilisees. « Il ressort de cela et des discussions menees avec la societe Walt Disney que celle-ci entend realiser avant tout un parc de loisirs conforme a ceux qui existent deja en Californie, en Floride et au Japon, avec des attractions ayant deja fait leurs preuves et qui, appartenant a l'univers Disney, sont suffisamment connues du grand public pour connaitre le succes. Pour ce qui est de l'attraction » Circle Vision 360 degres ¬, qui presentera au public la France et l'Europe, il semble acquis que la societe Walt Disney a deja obtenu l'accord de la societe nationale Renault pour cofinancer un programme qui mettra l'accent non seulement sur les richesses culturelles et historiques de l'Europe, mais encore sur les capacites technologiques et scientifiques en donnant du Vieux Continent un visage tres dynamique. Si la convention du 24 mars 1987 ne permet pas d'imposer des objectifs culturels ou artistiques nouveaux a la societe Disney, elle permet aux pouvoirs publics francais de faire respecter strictement les engagements pris et notamment en matiere d'utilisation de la langue francaise dans la gestion et l'accueil du futur parc.